Conditions générales de ventes

Commandes

Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, l'acheteur dispose de l'ensemble des moyens de paiement visés au sein du bon de commande : carte bancaire en ligne,100% sécurisé ou par chèque, la commande est alors traitée à réception du chèque. Les commandes doivent être réglées en totalité avant toute livraison.

Toutes les plaques d'immatriculation commandées non homologuées pour la circulation routière ne doivent pas être visibles sur les véhicules.

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande comportant des propos racistes ou injurieux.

Qualité /Conformité

En cas de livraison d'un produit non-conforme à la commande, l'acheteur doit formuler sa réclamation dès réception de son colis.
Les réclamations doivent se faire par e-mail ou par lettre recommandée et devront comporter :

  • les coordonnées de l'acheteur
  • la référence des produits commandés
  • le motif de la réclamation

DROIT DE RÉTRACTATION

Garantie légale de conformité, le consommateur :

  • bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la marchandise vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Délai de rétractation
Conformément aux articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, à compter de la réception de sa commande.

Contrats non concernés par le droit de rétractation
Le droit de rétractation s'appliquera exclusivement aux produits non personnalisées et dans ce cas uniquement.

Modalités d'exercice du droit de rétractation
Le Client exerce son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision et sans avoir à supporter d'autres coûts que les frais de renvoi des biens. Le Client informe de sa décision de rétractation en adressant, avant l'expiration du délai de quatorze jours, le formulaire de rétractation selon le modèle joint ci-dessous ou par toute autre déclaration, dénuée d'ambigüité dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter. La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation pèse sur le Client.

Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

  • A l'attention de PLAQUESMINUTE
  • Service Clients internet
  • 28 route de Rouffach
  • 68000 Colmar

  • Je/Nous ... vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente
  • du bien ... ci-dessous...
  • Commandé le ... /reçu le ... portant le numéro de commande suivant ...
  • Nom du (des) client(s)
  • Adresse du (des) client(s)
  • Signature du (des) client(s)
  • Date

Télecharger le formulaire

Le renvoi du ou des biens par le Client
Le client renvoie les biens à PLAQUESMINUTE

  • Service Clients internet
  • 28 route de Rouffach
  • 68000 Colmar

Cela devra être adressé, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

Le remboursement du Client
Lorsque le droit de rétractation est exercé, Plaquesminute est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Plaquesminute est informée de la décision du Client de se rétracter.
Plaquesminute pourra différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens. Le remboursement sera effectué par Plaquesminute en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.